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L’obligation de fournir un état des risques naturels et technologiques et une déclaration des sinistres indemnisés a été introduite par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, complétée par l’article L 125-5 du code de l’environnement.

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L’obligation de fournir un état des risques naturels et technologiques et une déclaration des sinistres indemnisés a été introduite par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, complétée par l’article L 125-5 du code de l’environnement.

Cette double obligation a pour but d’informer de la manière la plus transparente possible tous les futurs propriétaires et locataires de biens immobiliers des risques qui pourraient peser sur eux et sur leurs biens au moment de leur vente ou location.

 

Type de bien concerné :

Tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis (terrains) sont concernés par cette obligation dès lors qu’ils se trouvent :

• Dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), Technologiques (PPRt) ou Miniers (PPRm), qu’il soit prescrit, approuvé ou application par anticipation

• OU Dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5

• OU Dans une commune ayant connu une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle par un arrêté interministériel.

 

Obligation des ERNMT :

Pour être exonéré de la garantie des vices-cachés et éviter un recours en résolution du contrat ou en diminution du prix de vente / location, le propriétaire / bailleur doit impérativement annexer au contrat le diagnostic ERNMT (si le bien répond aux conditions mentionnées plus haut).

 

La méthode des ERNMT :

Après avoir vérifié l’existence de risques réglementés sur la commune du bien, le diagnostiqueur procède à la localisation précise du bien sur les cartes de risques pour éviter tout risque d’erreur d’exposition.

L’objectif de cette étape est de vérifier si l’immeuble se trouve bien dans le périmètre d’un plan de prévention des risques. Sur la base des informations récoltées, le diagnostiqueur établit l’état des risques en complétant l’imprimé officiel et en y annexant tous les documents nécessaires à la validité de l’ERNMT (cartographies permettant la localisation du bien, déclaration de sinistres,etc.)

 

Durée de validité des ERNMT :

6 mois

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à GIEN
49 avenue Chantemerle, 45500 GIEN